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Emploi des handicapés :
report au 1er juillet pour les PME

Un courrier ministériel confirme le report de la sur-contribution AGEFIPH. Les PME de 20 à 49 salariés ont jusqu'au 1er juillet pour réaliser une action positive en faveur des travailleurs handicapés.
À défaut, elles seront bien soumises à la sur-contribution, équivalente à 1500 fois le SMIC horaire.
actuEL-RH.fr | LEntreprise.com | Mis en ligne le 03/02/2010

Dans un courrier daté du 29 janvier 2010 adressé aux entreprises concernées, le secrétaire d'État à l'Emploi, Laurent Wauquiez, et la secrétaire d'État à la Famille, Nadine Morano, ont officialisé le report au 1er juillet 2010 de la sur-cotisation AGEFIPH pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 20 et 49 salariés.

Une cotisation majorée en cas d'inaction pendant 3 années successives
Un report de 6 mois pour les PME de 20 à 49 salariés.

Les PME de 20 à 49 salariés ont désormais jusqu'au 1er juillet pour engager une action positive en faveur de l'emploi des personnes handicapées.
Quel est l'impact de ce report sur la DOETH et le paiement de la contribution AGEFIPH ?

Concrètement, l'entreprise ne doit pas adresser dans l'immédiat la déclaration (DOETH) à la DDTEFP, ni la contribution 2009 à l'AGEFIPH. Elle devra en revanche adresser obligatoirement, au plus tard le 31 juillet 2010, la DOETH 2009 à la DDTEFP et la contribution à l'AGEFIPH, suivant des modalités qui diffèrent selon que l'entreprise a réalisé ou non une action positive au cours du premier semestre 2010 :
Si l'entreprise a réalisé une action positive au cours du premier semestre 2010 : elle devra adresser la DOETH 2009 à la DDTEFP, sans faire mention de l'action positive réalisée dans la DOETH 2009. Cette action ne sera en effet valorisable qu'au titre de l'OETH 2010, selon les règles habituelles. L'entreprise devra par ailleurs adresser à l'AGEFIPH la contribution due, en la calculant sur la base de 400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire selon la taille de l'entreprise. Elle devra également ne pas oublier de joindre à sa DOETH 2009 la déclaration sur l'honneur attestant de la réalisation d'une action positive. A défaut, elle sera redevable de la contribution majorée ;

Rappel : la contribution normale est de :

• 400 fois le SMIC pour les entreprises de 20 à 199 salariés
• 500 fois le SMIC pour celles de 200 à 749 salariés
• 600 fois le SMIC pour celles de 750 salariés et plus.

Si l'entreprise n'a pas réalisé d'action positive au cours du 1er semestre 2010, elle devra adresser sa DOETH 2009 à la DDTEFP, accompagnée de la déclaration sur l'honneur attestant de la non réalisation d'une action positive. Elle adressera la cotisation majorée à hauteur de 1500 fois le SMIC horaire à l'AGEFIPH, sans omettre d'informer la DDTEFP du paiement de la contribution.

Quelques rappels sur la Loi du 11 février 2005

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises de plus de 20 salariés sont tenues à une obligation d'emploi d'au moins 6 % de personnes handicapées dans leur effectif.

Chaque année, avant le 15 février, les établissements publics ou privés de 20 salariés et plus ont l'obligation d'effectuer une déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de leur département.

La loi du 11 février 2005 réaffirme et vient compléter cette obligation en l'étendant à de nouvelles catégories de personnes handicapées. Les titulaires d'une carte d'invalidité ou de l'allocation adulte handicapé (AAH) peuvent désormais bénéficier du statut de travailleur handicapé sans se faire reconnaître comme tels par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ex-Cotorep).

Les entreprises disposent de six moyens pour satisfaire à leur obligation d'emploi. Elles peuvent choisir d'en utiliser un ou plusieurs.

1. Employer des personnes handicapées.
2. Conclure un contrat de sous-traitance, de fournitures, de prestations de service ou de mise à disposition de travailleurs handicapées.
3. Accueillir des demandeurs d'emploi handicapés en formation dans le cadre d'un stage.
4. Conclure un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement en faveur de l'emploi des personnes handicapées.
5. Passer des commandes de prestations à Ex@services et déduire ses factures TTC, à concurrence de 10 % de sa contribution légale due à l'AGEFIPH dans le cadre des dépenses engagées pour favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
6. Verser une contribution à l'AGEFIPH ou au FIPHFP.

Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s'acquitter d'une contribution à l'AGEFIPH.

Quel est le coût de la contribution financière à l'AGEFIPH ou au FIPHFP ?

Le montant de la contribution annuelle à l'AGEFIPH ou au FIPHFP dépend du nombre de bénéficiaires de la loi handicap manquant dans les effectifs de l'entreprise. Le coût pour chaque bénéficiaire manquant varie selon la taille de l'entreprise :
à partir de 2010, si l'entreprise n'a engagé aucune action en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés pendant une période supérieure à 3 ans, le montant imputable s'élèvera à 1500 fois le SMIC par bénéficiaire manquant, quelque soit la taille de l'entreprise.

Nous vous conseillons vivement de vous rapprocher des sites Internet de l'AGEFIPH ou du FIPHFP afin de compléter votre information.

Ex@services a reçu un courrier en date du 18 juin 2007 émanant de Madame Corinne Michel, sous-directrice du Service Public de l'Emploi (Mission emploi des travailleurs handicapés) Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, précisant qu'une entreprise, assujettie à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés utilisatrice de nos services, peut ainsi réduire sa contribution.

Cette autorisation a été confirmée le 6 septembre 2007 par le Coordinateur du PDITH de Seine-et-Marne, M. Emmanuel Naudin, au nom de la Direction Départementale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.